Dans le cadre de l' I.S.F, pour que l'immobilier soit
à ce titre assimilé à des biens professionnels et exonéré d' I.S.F, le Loueur en
meublé professionnel doit tirer de son activité plus de 23 000 € de loyers qui doivent
représenter plus de 50% des recettes professionnelles fiscalisables du foyer fiscal, recettes L.M.P. incluses ( articles 880R et 62 du C.G.I). En sus, c'est le
critère d'activité principale qui sera
recherché.
Les
pensions, retraites, revenus des capitaux mobiliers et revenus fonciers
ne sont pas des revenus professionnels au sens de l' I.S.F. (
Instruction administrative 7 S 6-99 du 7 juin 1999).
Cas particulier des S.N.C., S.C.P
Notons que pour une S.N.C, S.C.P et
Société en participation,
l'admission au régime des biens professionnels n'est subordonné à
aucune détention minimale du capital ni des responsabilités
particulières, mais l'exercice en leur sein de l'activité principale (
Cour de cassation, Chambre commerciale du 6 avril 1999 n 800 D).
Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"
