En cas de revente
après 5 ans d'exercice de L.M.P.,
exonération des plus-values de cession si les recettes ( loyers+
produits divers) n'excèdent pas 152 600 , et ce même si
l'activité de L.M.P. ne constitue pas l'activité principale de l'investisseur. Cette
règle s'applique de la
même façon dans le cadre de cession de parts de
société (E.U.R.L., S.A.R.L). En cas de moins-values, refus du fisc d'imputer la perte sur les recettes (
réponse CORNU,
"JOAN" du 27 septembre 1993 p. 3189), mais cette position est infirmée
par les tribunaux ( Tribunal administratif de Poitiers n 93-1 790 du 6
mars 1997, Cour administrative d'appel de Nantes n 96-1 945 du 8 juin
1999). Transmission d'entreprise
à titre gratuit (
Réponse ministérielle Falco, "JOAN" du 21 mai 1990).
Possibilité de différer pendant 5 ans les droits de
mutation, puis possibilité d'échelonner sur 10 ans le
paiement de ses droits 1/3 du taux d'intérêt contractuel
légal du jour de la demande, soit en 2004: 2,27%/3=0,756%. Par
contre, une 1 ère partie de ces droits de mutation doit
être obligatoirement payée avant la 5e année+ 6
mois suivant le décès. (Doctrine administrative n 85.356
du 23 mars 1985). Si les
héritiers conservent le statut L.M.P., ils pourront
déduire de leur résultat les droits de succession dus. (
Réponse ministérielle n 8079, "JOAN" du 10
février 1988 p.196).
De plus, la Loi de Finances pour 2000 a
institué l'article 789 A du C.G.I qui
exonère de 50% les droits de mutation pour les continuateurs de l'activité
hérité par décès.
Source Gilles-Guy de Salins " La location meuble professionnelle"
