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Défiscalisation : Loi PONS, Loi PAUL puis Loi GIRARDIN

• La loi GIRARDIN (2003-660 du 21/07/2003) se substitue à la Loi PAUL (2000-1207 du 13/12/2000) qui elle même succédait à la Loi PONS (86-824 du 11/07/1986). Inspirée des mêmes principes de défiscalisation que la Loi PONS, le dispositif de loi GIRARDIN institue un régime de réduction d'impôts visant à encourager les investissements immobiliers locatifs dans les DOM TOM.
• La loi GIRARDIN s'adresse aux particuliers soumis l'impôt sur le revenu, la recherche de défiscalisation, souhaitant se créer un revenu foncier tout en réalisant l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM TOM. A la différence de la Loi PAUL, la Loi GIRARDIN ouvre cet avantage fiscal aux sociétés soumises l' IS (impôt sur les sociétés).

Le dispositif de réduction d'impôt de la Loi GIRARDIN

• Réduction d'impôt de 50 % de l'investissement immobilier réalisé pour un bien neuf en secteur locatif intermédiaire, repartie sur 5 ans. Réduction d'impôt 40% du coût de l'investissement pour un bien immobilier situé en secteur libre (hors secteur intermédiaire), sans plafonnement de loyers et de ressources du locataire.

Conditions de défiscalisation de la Loi GIRARDIN

Cette loi concerne les biens et droits immobiliers : neufs affectés à la location acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 situés dans les départements et territoires d' Outre-mer.

• L'acquéreur doit louer son bien pendant au moins 5 ans à des personnes qui en font leur Résidence Principale (6 ans pour les investissements dans le secteur locatif intermédiaire).
• La location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.
• Les conditions de la location sont celles du locatif intermédiaire, avec des contraintes de plafonnement sur les loyers et ressources du locataire (plafonds fixés par décret)
• Le propriétaire   ne peut revendre le bien avant la fin de cette période de 6 ans.

Dispositif pour l'outre-mer Loi GIRARDIN

Pour les baux conclu en 2006, les ressources figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2005 ne doivent pas excéder les plafonds suivants

Ressources du locataire selon la composition du foyer

DOM et Mayotte

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

26 241 euros

25 456 euros

Couple mari

48 534 euros

47 082 euros

Personne seule ou couple mari ayant une personne charge

51 341 euros

49 805 euros

Personne seule ou couple mari ayant deux personnes charge

54 149 euros

52 529 euros

Personne seule ou couple mari ayant trois personnes charge

57 901 euros

56 167 euros

Personne seule ou couple mari ayant quatre personnes charge

61 652 euros

59 807 euros

Majoration par personne charge partir de la cinquime

+ 3 937 euros

+ 3 819 euros

Loyer annuel par m2 de surface habitable

136 euros

175 euros