LES MODIFICATIONS APPORTES AU DISPOSITIF DE DFISCALISATION
Objectifs Prendre davantage en compte l'objectif de promotion, sur le long terme, des investissements outre-mer ; Introduire plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une
déconcentration accrue du processus d'octroi des
agréments lorsqu'ils sont nécessaires.
Contenu des mesures 1. La dure de
validité du dispositif (articles 20, 22, 24 et 33) Pour offrir aux acteurs
économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la dure de
validité du dispositif de
défiscalisation est porté à quinze ans, soit jusqu'au 31
décembre 2017.
A noter que ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et
non dans une loi de finances, n'est pas susceptible d'être remis en
cause chaque année à l'occasion de l'examen du budget de l'tat.
2. Les secteurs
éligibles (articles 21 et 31) 2.1
Pour tenir compte de l'importance des retards de développement
outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l'éligibilité des
investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale.
Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent
exclues du dispositif parce que relevant d'un secteur où le bénéfice de
l'aide serait difficile justifier au regard des obligations
communautaires ou constituerait un effet d'aubaine (commerce, activités
financières, navigation de croisière). 2.2
Par ailleurs, les investissements nécessaires à l'exploitation de
concessions de service public local à caractère industriel et
commercial (transports publics, production et distribution
d'électricité, services de l'eau et de l'assainissement, traitement des
ordures ménagères,) sont éligibles à la défiscalisation, quelle que
soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Une
disposition vient en outre sécuriser les investisseurs privés afin de
les encourager à financer ces investissements.
3. L'agrément des investissements (articles 23, 24 et 30) 3.1 Le seuil
général d'agrément obligatoire est
relevé de 760 000 1 000 000 , tandis que le seuil applicable pour les investissements
réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu
à 300 000 dans un souci de protection de l'investisseur externe. 3.2
Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation
communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture,
pèche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l'objet
de règles communautaires spécifiques) font
désormais l'objet d'un agrément au premier euro, de
même que, compte tenu de leurs particularités, les
investissements relatifs des concessions de service public local ou des
opérations de rénovation / réhabilitation
hôtelière ou enfin, l'acquisition de bateaux de plaisance
destinés à la location. Toutefois, la dispense
d'agrément dont bénéficiaient les
sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer
est maintenue. Le plafond précédemment fixé
à 150.000 est porté à 300.000 et le
bénéfice de ce régime de dispense
d'agrément est étendu aux investissements "
externalisés " (c'est--dire financés par apports
externes). 3.3 Les conditions de
délivrance de l'agrément sont modifies : - l'agrément est tacite
à défaut de réponse de l'administration dans un
délai de trois mois à compter de la
réception de la demande (sous réserve de l'éventuel
délai d'examen par la Commission
européenne), ce délai étant ramené à deux mois lorsque l'agrément est
délivré localement. - Tout dossier pour lequel des
réserves à l'agrément seront mises par l'administration pourra
être soumis par le demandeur, pour avis, une commission
interministérielle, locale ou centrale. En cas de saisine de la commission, l'agrément ne pourra
être délivré ou refusé qu'après émission de son avis. Un texte
réglementaire permettra d'élever le seuil de prise de
décision au niveau local. Cette
déconcentration, outre une meilleure
capacité d'appréciation de la validité du projet, assurera une prise de
décision plus rapide. 4. La
réduction d'impôt sur le revenu (article 21)
La réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans
plafonnement (actuellement 50% de l'impôt dû) dés la
première année. Pour les particuliers non exploitants, un
mécanisme de report identique à celui qui ne concerne
actuellement que les investisseurs exploitants leur est étendu
(étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans au
lieu de 2 ans).
Par ailleurs, possibilité est désormais offerte aux
particuliers exploitants de demander à l'état, à
compter de la 3 me année, le remboursement de la fraction non
utilisé de leur crédit d'impôt dans la limite de 40
% de ce crédit et d'un montant plafonné à 1,525
millions d'euros.
5. Les aides locales l'investissement (articles 26 et 35) La
règle de la non-déduction de l'assiette fiscale
éligible, à des aides résultant de la mise en
œuvre des régimes autonomes d'aide fiscale aux investissements propres
à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon est affirmée. Ce qui est appelé
communément la " double défiscalisation " est donc
désormais autorisé.
6. L'abattement d'un tiers des
résultats (article 34) L'abattement d' 1/3 des
résultats provenant d'exploitation outre-mer est tendu tous les secteurs
visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements.
Un décret fixera la composition des commissions et leur fonctionnement.
Il est ainsi prévu que la commission centrale se compose de
représentants du ministre de l'outre-mer (présidence) du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie (rapporteur), des ministres
techniques intéressés, et que les commissions locales se composent du
Préfet (président), du directeur des services fiscaux (rapporteur), du
trésorier payeur général et de représentants des directions techniques
concernes.
LES SECTEURS PLUS PARTICULIREMENT ENCOURAGES 1. Le secteur
hôtelier 2. Le secteur du logement 3. Les
énergies renouvelables 4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier en faveur des petites et
très petites entreprises.
LES SECTEURS PLUS PARTICULIREMENT ENCOURAGES Objectif Apporter
à certains secteurs particuliers le soutien dont ils ont besoin. Quatre secteurs sont ainsi plus
particulièrement soutenus : le tourisme, le logement, les
énergies renouvelables et le financement des entreprises.
Contenu des mesures 1.Le secteur touristique (articles 21, 22, 23, 27, 28, 31, 33 et 36) Compte
tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux
Antilles notamment, et de son importance vitale pour l'outre-mer, il
est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par
le recours à l'investissement externe : Le taux de
défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de
rénovation ou de réhabilitation
hôtelière dans les DOM. La
possibilité d'imputer sur le revenu global des investisseurs les
déficits provenant de l'exploitation des
sociétés en nom collectif (" détunnélisation ") est
rétablie, au profit des opérations de
rénovation ou de réhabilitation
hôtelière dans les DOM, et pour une durée de 5 ans. Le plafonnement des amortissements
prévu à l'article 39 C du C.G.I est levé pour une durée de 5 ans dans les DOM, pour les
opérations de rénovation ou de
réhabilitation hôtelière. La
possibilité est ouverte pour les conseils
généraux des DOM de consentir, sur
délibération, des exonérations de taxe de
publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles destinés
à l'exercice d'une activité hôtelière, sous
réserve de la destination de l'immeuble cette
activité pendant une durée minimale de huit ans. Compte tenu des graves
difficultés rencontrées par le secteur de la location de bateaux de plaisance et de l'atout que
représente cette activité aux Antilles en
matière de développement touristique et d'emploi, le taux de
réduction d'impôt accordé à ce type d'investissement est porté de 50
à 70 %.
Ces mesures qui s'ajoutent la mesure d'exonération renforcée de charges sociales
définie à l'article 1 (exonération portée
à 1 00 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de
rémunération gal au S.M.I.C majoré de 50 %), devraient permettre au secteur
hôtelier de trouver le souffle qui lui manque aujourd'hui pour tenir sa place dans le
développement économique outre-mer.
2. Le secteur du logement (article 20) 2.1 Le
relèvement des taux de défiscalisation : - Le taux de
défiscalisation pour les logements locatifs " libres ", c'est--dire non soumis
à conditions de ressources et plafonnement des loyers, est porté de 25
à 40%. - Le taux de défiscalisation pour les logements destinés
à la location " intermédiaire ", c'est--dire soumis
à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40
à 50%. - Pour le propriétaire occupant, le taux de
défiscalisation est maintenu à 25 %, mais l'avantage fiscal est
étalé sur une période de dix ans pour permettre
à davantage de contribuables de
bénéficier pleinement de la mesure. - Un avantage
supplémentaire de 10 points de réduction d'impôt est accordé aux logements locatifs
situés en zone urbaine sensible dans les DOM, afin de permettre une plus grande
mixité sociale et revitaliser ces quartiers. 2.2 Le
relèvement du prix plafond Le plafond du prix au m2 pour les
propriétaires désirant bénéficier de l'avantage fiscal pour leur
résidence principale, est porté de 1 525 (valeur 2000)
à 1 750 HT. Ce plafond est en outre indexé sur le
coût de la construction et étendu aux autres types de logements, afin d'offrir une plus grande
sécurité aux investisseurs, notamment dans le secteur locatif, et de
réduire la spéculation foncière. 2.3 La
préservation du patrimoine local Pour lutter contre les
dégradations rapides que connaissent les
bâtiments et préserver le patrimoine
bâti ancien (cases croles), les travaux de
réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent
éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 % (sous
réserve d'un avis favorable des services
compétents). 2.4 S'ajoutent
à l'ensemble de ces mesures, un certain nombre de dispositions destinées, elles aussi,
à favoriser le développement du secteur du logement. Ainsi : - Le taux de TVA
réduit (2,1%) dont bénéficie déjà le logement locatif social est
étendu aux LES, qui représente le secteur le plus social au sein du logement
aidé dans les DOM (article 43) ; -
Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties
(T.F.P.B) pendant 5 ans est accordé aux logements locatifs sociaux qui
ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, destinés à conforter les
bâtiments vis-à-vis des risques naturels. L'état compense la perte de
recette correspondante des communes. -
Le régime des loyers des logements sociaux des DOM après travaux de
réhabilitation est aligné sur celui de métropole. Cette mesure
s'inscrit en cohérence avec les récentes évolutions des barèmes de
l'allocation logement qui visent à aligner les DOM sur la métropole.
Afin d'éviter une hausse trop importante des loyers pour les
locataires, un encadrement sera toutefois apporté, comme en métropole,
par un arrêté interministériel.
3. Les
énergies renouvelables (articles 20 et 21) Deux mesures visent
à encourager le secteur des énergies renouvelables : Une majoration
supplémentaire de 4 points de
défiscalisation est accordée lorsque les logements sont alimentés
à partir de l'énergie solaire afin de favoriser le recours ce type d'énergie.
Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ;
60% en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna)
sont majorés de 10 points lorsque les investissements concernent des
projets de production d'énergies renouvelables (solaire, éolienne,
géothermique).
4. Le financement des entreprises, avec un effort particulier sur les petites et
très petites entreprises (articles 20 et 21)
Afin de favoriser le drainage de l'épargne des particuliers au bénéfice
des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50% est
accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisés
dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité
outre-mer dans les secteurs éligibles (SO.FI.OM), sous condition du
maintien des dites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans
et de la rétrocession par les investisseurs aux entreprises d'
outre-mer d'au moins 60% de l'avantage fiscal . Pour faciliter l'investissement dans des projets ne
dépassant pas 300 000 , le taux minimum de
rétrocession par l'investisseur à l'exploitant de l'avantage fiscal lié
à la réduction d'impôt est abaissé de 60%
à 50%, ce qui est particulièrement favorable aux petites et
très petites entreprises. En effet, cette mesure redonne aux petites
opérations l'attractivité financière
nécessaire pour intéresser les investisseurs.
3 - RENFORCER LA CONTINUITE TERRITORIALE ENTRE LES COLLECTIVITES D' OUTRE-MER ET LA METROPOLE (article 60)
Objectif
Apres un premier pas franchi en septembre 2002, avec l'instauration du " passeport
mobilité ", susciter une offre de transport aérien suffisante et adaptée, en termes de
capacité et de tarifs, aux besoins des
collectivités d' outre-mer.
Contenu de la mesure
A l'instar de ce qu'ont fait l'Espagne et le Portugal pour les
résidents de leurs régions ultrapériphériques et comme il a été fait
pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse,
l'état décide de participer au financement d'un dispositif
d'abaissement du coût des billets d'avion, en versant à chaque
collectivité d' outre-mer une dotation annuelle qui permettra
d'accorder aux passagers résidant outre-mer une aide forfaitaire selon
les destinations, entre la collectivité et la métropole. Il est souhaitable que cette dotation soit
complétée par des concours des
collectivités et de l'union européenne.
Par ailleurs, les mesures d'exonérations de charges sociales définies à
l'article 1 pour les compagnies ariennes, maritimes et fluviales
desservant l'outre-mer, ont pour objectif de faire baisser le coût du
transport que ce soit pour les passagers ou le fret, sur les liaisons
intérieures de la collectivité, comme sur les liaisons vers d'autres
collectivités ou la métropole.
4 - MESURES EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES (articles 47 59)
Objectif Renforcer
les capacités financières des collectivités
locales, en adaptant les modes de calcul de leurs dotations aux
spécificités de l'outre-mer. Contenu des mesures 1 -
Dans une logique de reconnaissance de la diversité de situation de ces
collectivités et de nécessité de mettre en œuvre des dispositions
spécifiques qui tiennent compte de leurs caractères propres, le
principe de règles particulières mieux adaptées à l'outre-mer est
affirmé. Le Gouvernement définira les conditions d'application de ce
principe et en fera rapport au Parlement dans les deux ans qui suivront
la promulgation de la loi programme (art. 47). 2 -
Afin de parvenir une réelle connaissance des bases des quatre taxes
traditionnelles, il convient de disposer d'un recensement de ces bases
dans les DOM. La loi d'orientation pour l'outre-mer a mis à la charge
des communes de façon obligatoire le premier adressage, sans prévoir de
moyens spécifiques pour sa mise en œuvre. Aussi, est-il précisé qu'une
dotation exceptionnelle sera accorde aux communes d' outre-mer pour
qu'elles puissent remplir cette obligation. Toutefois, afin de crer, ds
le dbut de la loi-programme, les conditions d'une amlioration de la
situation financière des communes, cette mesure sera limitée aux cinq
premières années de mise en œuvre de la loi (article 48). 3 -
Pour assurer une plus forte cohérence entre les
différents outils d'aménagement du territoire existants,
les établissements publics et les syndicats mixtes auxquels
incombent l'élaboration, l'approbation, le suivi et la
révision des schémas de cohérence territoriale,
sont associés à l'élaboration des schémas
d'aménagement régional, actuellement confié
à la Région, en association avec l'Etat, le
département et les communes (article 49). 4 - La
création et la gestion d'infrastructures ferrées supra-communales, qui
nécessitent des investissements importants, sont confiées aux
régions d' outre-mer (article 50). 5 -
Dans le cadre de la possibilité pour les Régions de demander à l'état
le transfert dans leur patrimoine de la voirie classée en route
nationale, le régime s'appliquant à l'exercice des pouvoirs de police,
en particulier la police de la circulation et celle de la gestion du
domaine, est précisé (article 51). 6 -
Afin de donner aux offices de l'eau, établissements publics locaux
chargés de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le
domaine de l'eau, les moyens financiers nécessaires à leur action,
ceux-ci sont dotés d'une compétence en matière d'institution de
redevances (article 54). Cela permettra de donner des moyens aux
collectivités d' outre-mer pour mettre en œuvre la politique de l'eau :
assainissement, eau potable, préservation du milieu naturel.
5 - MESURES D'ACTUALISATION ET DE MODERNISATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER
Objectif
Réduire le décalage entre le droit applicable outre-mer et le droit en vigueur en
métropole. Contenu des mesures 1 - Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures
nécessaires, en tant qu'elles concernent les
compétences de l'état, l'actualisation et l'adaptation du droit applicable outre-mer (article 62). 2 - De nombreuses ordonnances prises entre 2000 et 2002 sont ratifiées (article 65).
3 -
Le statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte est
modernisé (article 68). Ainsi, la disparition progressive de la
polygamie et de la répudiation unilatérale de la femme par son époux
est instituée. Cette disposition s'applique aux personnes accédant à
l'âge requis pour se marier au 1 er janvier 2005. En outre, toute
discrimination entre enfants mahorais devant l'héritage, devient
interdite.
