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La loi PAUL Industrielle,
appelée également « One Shot
», définie par l’article 199 UNDECIES B du Code Général des Impôts (C.G.I)
s'applique aux investissements productifs neufs dans les DOM-TOM. Les
investissements doivent être destinés aux entreprises exerçant une activité
dans les secteurs suivants :
- Industrie; Pêche; Hôtellerie en neuf ou en rénovation; Tourisme;
Energies nouvelles; Agriculture; Bâtiments et Travaux Publics;
Transports; Artisanat; Productions et diffusions audiovisuelles et
cinématographiques; Logiciels nécessaires à l'utilisation
d'investissements
éligibles.
- Le contribuable ne doit pas participer à l'exploitation (art.156I
1bis du
C.G.I).
Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de réduire le
montant de leurs impôts.
Cette réduction d'impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de
laquelle l'investissement est réalisé.
La loi Paul Industrielle
permet une réduction d'impôts limitée à 50% de l'impôt dû,
soit 50% de l'impôt avant imputation fiscale et des crédits
d'impôts.
- La réduction d'impôts prévue s'applique aux investissements
productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un
contrat de location et si 60% de la réduction d'impôts sont rétrocédés à
l'entreprise locataire sous forme de baisse de loyer.
- L'investisseur fait un apport de capitaux dans une société
fiscalement transparente comme une S.N.C par exemple.
- La société réalise un programme d'investissement d'un montant
inférieur à 304.000€ pour l'acquisition de matériels
destinés à la location.
Elle établit, alors, un contrat de location auprès d'entreprises
exploitant les matériels.
- Les investisseurs doivent investir dans le capital de sociétés
fiscalement transparentes (art.8 du C.G.I) telles que :S.A.R.L de
famille; S.N.C (Société en Noms Collectifs); G.I.E; S.E.P
- Les associés ou membres de ces sociétés doivent conserver leurs
parts pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de
l'investissement.
- Les investissements doivent être réalisés pour une durée de 5 ans.
- Les investissements ne doivent pas correspondre à un montant total
par programme supérieur à 304.000€.
S'ils dépassent ce plafond, ils ne pourront ouvrir droit à réduction que
s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.
Contribuables concernés:
Les contribuables très fortement imposés dans les tranches maximales
(46,75% et plus).
Les contribuables souhaitant se procurer des revenus non fiscalisés, une
couverture sociale, un complément de retraite, une valorisation de leur
capital ou une transmission successorale allégée.
