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Le 1/06/2006 lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, les députés ont adopté notamment un amendement qui augmente le montant du prêt à taux zéro de 15 000 € . De plus, les familles modestes pourront, à partir du 1er janvier 2007, bénéficier d'une aide complémentaire de la commune dans lesquelles elles souhaitent acheter. Cette mesure mise en place pour quatre ans a t value 320 millions d'euros et devrait concerner 20 000 accédants chaque année..

Le Gouvernement a mis en place à partir du 01/10/95 "un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R 331 - 32 du Code de la construction et de l'habitation". Ce dispositif prend la forme d'une "avance remboursable ne portant pas intérêt".

Depuis le 01/11/97, il est réservé aux acquéreurs qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre du prêt, sauf dérogation.

La loi de finances pour 2005, avec le nouvel article 244 quater J du CGI, institue un nouveau dispositif de crédit d'impôt prêt à taux zéro en faveur de la première accession à la propriété d'une résidence principale. Ce nouveau dispositif remplace à compter du 1er février 2005 l'ancien dispositif mis en place en octobre 1995. L'Etat, dans le cadre de ce dispositif, accorde une subvention aux banques accordant des avances remboursables sans intérêts en vue d'une première accession à la propriété de la résidence principale. La subvention est versée sur 2 ans aux banques. Ce nouveau dispositif, s'applique aux avances remboursables mises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.

Dans trois cas, la condition de primo-accession n'est pas exigée :

Lorsque l'une des personnes destinées à occuper le logement est  titulaire de la carte d'invalidité ou est  bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation spéciale ou encore est  victime d'une catastrophe rendant inhabitable et de manière définitive la résidence principale.

Les avances remboursables sans intérêt sont distribuées par des établissements de crédit conventionnes (passibles de l'IS, de l'IR ou d'un impôt équivalent) qui conservent ainsi leur rôle de distributeur et de guichet pour le compte de l'Etat.

Cumul entre l'ancien et le nouveau dispositif impossible.

Comme avec l'ancien dispositif, les ménages doivent disposer d'un revenu (au cours des deux dernières années précédent l'offre) inferieur à un plafond déterminé en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement. Le nouveau dispositif, en plus de transformer la subvention en crédit d'impôt, élargit la mesure au financement des projets dans l'ancien sans condition de travaux. Dans l'ancien régime, les travaux financés devaient représenter au minimum 35 % du coût total de l'opération (acquisition et travaux) ou 54 % du prix d'acquisition.

Le plafond du prêt est comme dans l'ancien dispositif variable selon la composition du ménage,

Plafond de ressources :

Les personnes pouvant prétendre à bénéficier de ce dispositif ont un impératif de ressources à respecter.

Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas dépasser 38 690 € .

Est pris en compte le montant total des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement.

Sont pris en compte les revenus fiscaux de l'avant dernière année précédent celle de l'offre pour une offre intervenue dans le premier trimestre et les revenus fiscaux de l'année précédent celle de l'offre lorsque cette dernière intervient après le premier trimestre de l'année.

Le remboursement des avances se fait suivant des conditions fixées par décret. Selon ses revenus, le propriétaire peut bénéficier d'un report de remboursement. Les conditions de remboursement devraient être améliorées dans le nouveau dispositif pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris dans la fourchette 1.6 et 2.3 SMIC. Le remboursement ne débute , en pratique qu'à la 19me année

Les plafonds ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agisse d'un logement neuf ou d'un logement ancien; avec trois zones géographiques différentes : la Zone A (Agglomération parisienne, Côte d'Azur et genevois français); la Zone B (Agglomération de plus de 50 000 habitants et communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) et la Zone C (Autres communes situes en France ou dans les DOM).

Ainsi pour le neuf nous avons :

Plafonds de revenu fiscal de référence

Personnes composant le ménage	1	2	3	4	5 et +
Zone A	22 106	28 417	32 382	35 536	38 690
Zones B & C	18 950	25 261	29 229	32 382	35 536

Pour l'ancien nous avons :

Personnes composant le ménage	1	2	3	4	5 et +
Zone A	22 106	25 261	28 417	32 382	38 690
Zones B & C	18 950	25 261	29 229	32 382	35 536

Et le montant de l'avance sans intérêt ne peut être supérieur à 32 500 . Dans les Zones urbaines sensibles et dans les ZFU, le montant de l'avance est major de 50 % soit un plafond de 48 750 .

Les montants maximum de prêts sans intérêt susceptibles d'être accordés pour le neuf :

Montant Maximum des prêts à taux zéro

Personnes composant le ménage	1	2	3	4	5	6 & +
Zone A	16 600	22 500	25 000	27 500	30 000	32 500
Zones B & C	11 000	16 500	19 000	21 500	24 000	26 500

Pour l'ancien, l'octroi d'une avance n'est pas subordonné à la réalisation d'un certain nombre de travaux. Une décote (10 % en Zone A, 20 % en zone B et 25 % en zone C) est appliquée sur le plafond des avances obtenues pour le financement d'un logement neuf.

Les montants maximum de prêts sans intérêt susceptibles d'être accordés pour l'ancien :

Montant Maximum des prêts à taux zéro

Personnes composant le ménage	1	2	3	4	5	6 & +
Zone A	14 000	20 250	22 500	24 750	27 000	29 250
Zone B	8 800	13 200	15 200	17 200	19 200	21 200
	8 250	12 375	14 250	16 125	18 000	19 875

Le "montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance non remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt".

Au titre de l'année civile, les avances remboursables sans intérêt éligible au crédit d'impôt sont celles qui sont versées au titre de l'année.

Le crédit d'impôt prend en compte le coût pour l'établissement de crédit qui résulte de l'absence d'intérêt et de l'étalement sur cinq ans (2 ans dans l'ancien régime). Il fait naitre une créance d'égal montant "inaliénable" et "incessible" au profit de l'établissement de crédit. Il (le crédit d'impôt) sera par fractions égales sur 5 ans imputé sur le montant de l'IS, la condition que les caractéristiques (ressources, composition du foyer fiscal,....) prévues pour l'octroi de l'avance remboursable soient toujours respectées.

La date du premier versement de l'avance constitue le fait générateur du crédit d'impôt.

EN BREF:

Mis en place en 1995, puis modifié par la loi de finances pour 2005 pour aider à l'accession à la propriété des acquéreurs qui ne sont pas encore propriétaires de leur résidence principale (neuf ou ancien), sous certaines conditions de revenus. Le plafond du prêt est variable selon la composition du ménage et selon que le logement se situe en Zone A, B ou C