ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DE DÉTENTION DE
PARTS D'OPCVM
La loi de finance pour 2003, pour rétablir la
conformité du droit français avec le droit communautaire assouplie le régime
de détention de parts d'OPCVM
en supprimant la taxation sur les plus-values latentes pour les entreprises
françaises détenant des parts en action
d'OPCVM français ou communautaires composés d'actions de
sociétés européennes à plus de 90%, même si les dividendes qui rémunèrent
ces actions n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal. Pour les autres actions
d'OPCVM, la taxation de cette
plus-value latente est toujours au taux du droit commun.
PLUS-VALUES DE
CESSION D'OPCVM AVEC RÉINVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER.
Entre le 01/10/93 et le 30/06/95, le gain net
imposable retiré des cessions de titres
d'OPCVM monétaires et obligataires de capitalisation pouvait
être exonéré lorsque dans un délai de 2 mois le produit de la cession était
investi :
pour l'acquisition ou la construction d'un
immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France,
pour le financement de travaux de
reconstruction ou d'agrandissement, soumis à permis de construire,
pour le financement de dépenses de grosses
réparations de l'habitation principale, si elle est achevée depuis au
moins 15 ans et si le montant des dépenses est au moins égal à 30 000 F
sur une opération. Pas de cumul possible avec la réduction de 25 %
accordée au titre des dépenses de grosses réparations.
pour l'achat d'un terrain destiné à la
construction d'un logement individuel, si le permis de construire est
déposé avant le 30/09/1994 et si les fondations sont achevées avant le
31/12/94.
Cette exonération s'appliquait pour un montant de
cession de 600 000 F (92 000 €) pour un célibataire, veuf ou divorcé et de 1
200 000 F (184 000 €) pour un couple marié.
Pour les plus-values de cession réalisées entre le
01/01/96 et le 31/12/96, une exonération similaire avait été instaurée.
Cependant, quelques différences sont à
noter :
il n'y avait pas de montant minimum de
dépenses pour la réalisation de grosses réparations.
l'exonération n'était pas limitée dans son
montant.
elle était cumulable avec la réduction d'impôt
concernant les investissements dans les DOM, les dépenses de grosses
réparations, les investissements immobiliers locatifs.
En ce qui concerne le terrain, le permis de
construire devait être déposé avant le 31/12/96 et les fondations achevées
au plus tard le 31/03/97.
Cette nouvelle exonération était cumulable avec
celle accordée lors de la cession d'OPCVM
pour l'acquisition d'un véhicule neuf immatriculé en France [montant maximum
d'investissement 100 000 F (15 244,90 €)], ou l'acquisition d'équipements
ménagers et la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration [montant
maximum d'investissement 100 000 F (15 244,90 €)].
Cette exonération était aussi cumulable avec la
réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la
consommation.
PLUS-VALUES DE
CESSION D'OPCVM ET RÉINVESTISSEMENT DANS LES FONDS PROPRES D'UNE ENTREPRISE
Entre le 01/10/93 et le 30/06/95, les plus-values
de cession de titres d'OPCVM
monétaires et obligataires de capitalisation étaient exonérées en cas de
remploi du produit de la cession :
dans une augmentation de capital en numéraire
d'une société non cotée exerçant une activité industrielle ou
commerciale,
sur un compte bloqué d'associé d'une société
non cotée en vue d'une augmentation de capital dans un délai maximum de
5 ans.
Cette société devait être soumise à l'IS et exercer
une activité industrielle ou commerciale.
Il y a exonération totale des plus-values, à
condition que les actions ou parts représentatives de l'apport en numéraire
ne soient pas cédées dans un délai de 5 ans.
Ce remploi de produit
d'OPCVM se faisait dans les mêmes
conditions que pour un réinvestissement dans l'immobilier.
PLUS-VALUES DE
CESSION D'OPCVM ET RÉINVESTISSEMENT DANS L'ACQUISITION D'UNE VOITURE NEUVE
Les plus-values de cession de titres
d'OPCVM monétaires ou obligataires de
capitalisation réalisées par des particuliers du 01/10/95 au 30/09/96
étaient exonérés, dans la limite de 100 000 F (15 244,9 €), lorsque le
produit de la cession était réinvesti, dans un délai de 1 mois, dans
l'acquisition d'une voiture particulière neuve immatriculée en France.
Cette exonération s'appliquait par contribuable sur
l'ensemble de la période.
PLUS-VALUES DE
CESSION D'OPCVM DANS L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS MÉNAGERS
Les plus-values de cession de titres
d'OPCVM monétaires ou obligataires de
capitalisation réalisées par des particuliers du 01/01/96 au 30/09/96
étaient exonérées, dans la limite de 100 000 F (15 244,9 €) par foyer,
lorsque le produit de la cession était réinvesti dans l'acquisition de :
Biens d'ameublement ou d'équipements ménagers.
La valeur unitaire des biens devait au moins être
égale à 1 000 F (152,449 €)
Travaux d'entretien ou d'amélioration.
Le montant des travaux devait au moins être égal à
3 000 F (457,347 €) par facture. Ils devaient être effectués dans la
résidence principale ou secondaire du contribuable, en France. En aucun cas
les travaux ne devaient être réalisés dans un logement donné en location.
Cette nouvelle exonération était cumulable avec
celle accordée lors de la cession d'OPCVM
pour l'acquisition d'un véhicule neuf immatriculé en France [montant maximum
d'investissement 100 000 F (15 244,9 €)] ou pour l'acquisition d'immobilier
d'habitation.
Elle était aussi cumulable avec la réduction
d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation.
EN BREF:
Les plus-values de cession
d'OPCVM avec réinvestissement dans :
l'immobilier, les fonds propres d'une entreprise, l'acquisition d'une
voiture neuve ou l'acquisition d'équipements ménagers bénéficiaient
d'exonérations sous certaines conditions.
Ces exonérations étaient, le plus souvent,
cumulables avec la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des
prêts à la consommation.
